Ordres et désordre : Confuses sommations

Résumé : La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a tenté d'harmoniser et d'unifier le régime d'emploi des armes des forces de sécurité intérieure - Policiers, gendarmes, militaires ou personnels pénitentiaires- en rassemblant leurs règles à l'article L435-1 du code de la sécurité intérieure. En pratique, cette harmonisation partielle a multiplié l'usage des sommations sans les mettre en cohérence, sans les simplifier ou les rendre plus intelligibles, ce qui crée une insécurité juridique et opérationnelle que l'auteur critique en invitant à poursuivre la réflexion sur le sujet, au profit à la fois du droit de manifester et de l'exercice des missions de sécurité publique.
Document type :
Journal articles
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https://hal-utt.archives-ouvertes.fr/hal-02313661
Contributor : Jean-Baptiste Vu Van <>
Submitted on : Friday, October 11, 2019 - 2:24:56 PM
Last modification on : Saturday, October 12, 2019 - 1:35:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02313661, version 1

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UTT

Citation

Didier Joubert. Ordres et désordre : Confuses sommations. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2019, Mai 2019 (5), pp.263-267. ⟨hal-02313661⟩

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