Ordres et désordre : Confuses sommations
Abstract
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a tenté d'harmoniser et d'unifier le régime d'emploi des armes des forces de sécurité intérieure - Policiers, gendarmes, militaires ou personnels pénitentiaires- en rassemblant leurs règles à l'article L435-1 du code de la sécurité intérieure. En pratique, cette harmonisation partielle a multiplié l'usage des sommations sans les mettre en cohérence, sans les simplifier ou les rendre plus intelligibles, ce qui crée une insécurité juridique et opérationnelle que l'auteur critique en invitant à poursuivre la réflexion sur le sujet, au profit à la fois du droit de manifester et de l'exercice des missions de sécurité publique.